Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 10 - Règlement du Tribunal des professions

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. L’ouverture et la clôture des séances du Tribunal et de celles tenues par le juge sont déclarées par l’huissier-audiencier, qui assiste à toute la durée de l’audience, à moins d’en être dispensé.
D. 176-2010, a. 35.
© Gouvernement du Québec